Suivi de récolte

Conditions Générales d'Utilisation de Collecte3.0

Objet

Les présentes définissent les conditions générales qui s'appliquent à toute utilisation du service en ligne Direct Moissons (ci-après le « Service ») et dont l’adresse Internet est http://direct-moissons.arvalis.fr. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, et il convient donc de les consulter régulièrement. Les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières d’utilisation, validées expressément entre d’une part ARVALIS – Institut du végétal, et d’autre part l’utilisateur. Il convient de vous reporter à ces conditions particulières afin de connaître les limites éventuelles de l’utilisation du Service. Quels que soient le moyen d’accès au Service et les conditions particulières convenues, les présentes Conditions Générales s’appliqueront, sauf accord préalable et écrit expressément contraire dûment accepté par ARVALIS – Institut du végétal.

Utilisation du Service

Le Service a été conçu, réalisé et est exploité par ARVALIS – Institut du végétal (association loi 1901 dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin - 75116 PARIS) en partenariat avec TERRE INOVIA. Il est destiné aux agriculteurs de France uniquement. L’agriculteur utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») recevra un e-mail contenant l’url http://direct-moissons.arvalis.fr . ARVALIS – Institut du végétal se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou de suspendre tout ou partie du Service. Ce Service est conçu pour collecter et agréger des informations sur le suivi de la récolte de céréales à paille, colza, maïs et soja provenant d’utilisateurs volontaires et associés à cette démarche. Les utilisateurs reconnaissent les finalités du Service et s’engagent à communiquer des informations réelles à ARVALIS-Institut du végétal et ses partenaires afin que ces derniers puissent offrir en retour une synthèse régionale la plus exacte possible de l’état des récoltes.

Limitation d'utilisation du Service

Le Service est disponible sur une campagne de collecte des céréales à paille, colza, maïs et soja entre juin et décembre. L’utilisateur s’interdit de diffuser les valorisations cartographiques mises à disposition dans le Service à des tiers.

Fourniture des données par l'utilisateur

Pour utiliser ce Service, l’utilisateur enregistre ses propres données dans une base de données accessible uniquement par l’éditeur du service. ARVALIS – Institut du végétal et Terre Inovia se réservent le droit de les utiliser de façon anonyme pour effectuer des statistiques ou à des fins de recherche. En aucun cas ARVALIS – Institut du végétal et ses partenaires ne fourniront les données individuelles non anonymisées saisies dans Direct Moissons à des tiers. Le Service vous permet d’enregistrer des informations collectées sur votre exploitation et de les partager anonymement avec les utilisateurs du Service à l’échelle de votre région.

Propriété intellectuelle

Le Service ainsi que tous les éléments le composant hors les modules sous licence opensource (openlayer), et notamment les logiciels et les bases de données (structure, données, logiciel), les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, sont protégés, et appartiennent à ARVALIS– Institut du végétal. ARVALIS – Institut du végétal reste seul producteur des bases de données pouvant être utilisées pour mettre en œuvre le Service, au sens de l'article L 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Aucun élément composant le Service ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable d’ARVALIS – Institut du végétal. Ce dernier se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Informations nominatives

Les informations nominatives éventuellement collectées lors de l’utilisation du Service sont destinées à ARVALIS – Institut du végétal et Terre Inovia. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit d'en faire la demande soit par courrier électronique auprès des administrateurs du Service et du Site Direct Moissons® à l'adresse suivante : « contact@arvalis-infos.fr » soit par courrier postal à l'adresse « Service Communication Internet ARVALIS - Institut du végétal 91720 Boigneville ».

Responsabilité

ARVALIS – Institut du végétal en partenariat avec Terre Inovia s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, ARVALIS – Institut du végétal et ses partenaires ne peuvent garantir de manière absolue l’exactitude, la précision ou l'exhaustivité des résultats obtenus grâce au Service. En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute grave et délibérée de sa part, ARVALIS – Institut du végétal décline toute responsabilité pour toute imprécision ou inexactitude d’un résultat obtenu par l’utilisation du Service.

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'ensemble des relations entre l’utilisateur et l’éditeur du Service (ARVALIS – Institut du végétal), et annulent et remplacent tous les accords écrits ou oraux qui pouvaient exister auparavant concernant le même objet. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUT DIFFEREND CONCERNANT L’UTILISATION DU SERVICE, IL SERA SI NECESSAIRE FAIT APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET RECOURS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.

Le 15 janvier 2016.

Editeur du Site :

ARVALIS - Institut du végétal 3, rue Joseph et Marie Hackin 75 116 Paris Responsable légal : Jacques Mathieu